Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007
Article 27 du Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d'actions de validation des acquis de l'expérience qui ont pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, conformément aux articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 13 décembre 2022, n° 2101041
[…] — la décision par laquelle le président de la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom' a rejeté, pour la troisième fois, sa demande, méconnaît le délai d'un mois fixé par l'article 15 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 ; — l'avis de la commission administrative paritaire n'a pas été recueilli préalablement à l'édiction de la décision, en méconnaissance de l'article 27 du même décret ;
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