Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007
Article 29 du Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
La demande de congé pour validation des acquis de l'expérience est présentée au plus tard soixante jours avant le début des actions de validation de l'expérience. Elle indique le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, les dates, la nature et la durée des actions permettant au fonctionnaire de faire valider les acquis de son expérience, ainsi que la dénomination des organismes intervenants.
Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, l'autorité territoriale fait connaître à l'intéressé son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 24 février 2012, n° 1201410
[…] reçue par l'autorité territoriale le 12 septembre suivant, une autorisation d'absence pour suivre ses cours ; que l'autorité territoriale a répondu le 9 décembre 2011, alors qu'en application de l'article 29 du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007, elle doit faire connaître à l'agent dans les 30 jours suivant la réception de la demande, son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande ; que le refus de cette autorisation d'absence n'est pas motivé par des motifs sérieux et juridiques ; […]
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