Décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1613-5, R. 1613-1 et R. 1613-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 59 et 100 ;
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 juillet 2007 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 septembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Art. 14

A inséré les dispositions suivantes :

Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Art. 20-1, Art. , Art. 20-2, Art. 20-3

Les dispositions de l'article 1er prennent effet le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 2 prennent effet à compter du 1er janvier 2008 pour les vacances constatées depuis le 21 février 2007. Le premier versement sera imputé sur la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 2008.

Commentaires


1Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Etienne Lejeune · blogavocat · 17 janvier 2010

Voici les précisions données par le Ministre de la fonction publique dans une réponse (JO Sénat 7 janvier 2010) à une question parlementaire: "Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Le troisième alinéa de l'article 14 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale dispose : « Pour les collectivités et établissements employant moins de …

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2Exercice Du Droit Syndical Dans La Fonction Publique Territoriale
M. Jean-Claude Peyronnet, du group SOC, de la circonsciption: Haute-Vienne · Questions parlementaires · 9 avril 2009

M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les centres de gestion de la fonction publique territoriale pour appliquer les dispositions de l'article 14 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale qui fixe les modalités de répartition du contingent global des autorisations spéciales d'absence. L'alinéa 3 de cette disposition réglementaire mentionne que la répartition s'effectue entre les organisations syndicales ayant obtenu des …

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3Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 3 janvier 2008

Décharge syndicale 03/01/2008 - Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Décret n°2007-1846 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, publié au J.O. n° 302 du 29 décembre 2007, texte n° 23. « Retour

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