Article 1 du Décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Art. 14
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