Décret n°2007-1846 du 26 décembre 2007
Article 1 du Décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-397 du 3 avril 1985Art. 14
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.