Décret n°2007-1846 du 26 décembre 2007

Article 2 du Décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Entrée en vigueur le

A inséré les dispositions suivantes :

Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Art. 20-1, Art. , Art. 20-2, Art. 20-3

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