Décret n°2007-1850 du 26 décembre 2007
Article 2 du Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005Art. 7, Art. 15, Art. 45
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