Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007
Article 1 du Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2007
Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
L'établissement public de l'Etat, créé par l'article 2 de la loi du 4 mars 2002 susvisée, est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice, et dénommé « Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ».
Il a son siège à Saverne.
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