Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007
Article 3 du Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1035 du 3 août 2021 - art. 2
Le conseil d'administration comprend, outre son président :
1° Quatre représentants de l'Etat :
a) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
b) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ;
c) Le premier président de la cour d'appel de Metz ou son représentant ;
d) Le premier président de la cour d'appel de Colmar ou son représentant ;
2° Le président de la collectivité européenne d'Alsace ou son représentant ;
3° Le président du conseil départemental de la Moselle ou son représentant ;
4° Le président de la région Grand-Est ou son représentant ;
5° Le président de l'institut du droit local alsacien-mosellan ou son représentant ;
6° Le président du conseil interrégional des notaires ou son représentant.
Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix à l'exception du secrétaire général du ministère de la justice, du directeur des services judiciaires et du président de la collectivité européenne d'Alsace qui disposent chacun de deux voix.