Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007
Article 4 du Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
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Version30/12/2007
Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil d'administration, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Il veille à l'accomplissement des missions de l'établissement.
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