Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007
Article 5 du Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2007
Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
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