Article 8 du Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
1° Les orientations de l'établissement et son programme d'activités ;
2° L'organisation générale des services et le règlement intérieur de l'établissement ;
3° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des personnels ;
4° Le budget et ses modifications ;
5° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
6° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ;
7° Le montant des redevances perçues par l'établissement en rémunération des services rendus ;
8° Le rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement ;
9° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement est propriétaire, les projets de vente et de baux ;
10° Les emprunts ;
11° L'acceptation des dons et legs ;
12° L'exercice des actions en justice et les transactions ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur général.
Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.