Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007
Article 10 du Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2007
Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret pour une durée de trois ans, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil d'administration.
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