Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007

Article 14 du Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-MoselleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2007

Entrée en vigueur le 30 décembre 2007

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 234

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