Article 15 du Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2007

Entrée en vigueur le 30 décembre 2007

Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les subventions, avances, participations ou contributions attribuées par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou toute autre personne ;
2° Le produit des redevances perçues en rémunération des services rendus ;
3° Le produit des aliénations ;
4° Le produit des emprunts ;
5° Les dons et legs ;
6° Les produits de la gestion des biens de son patrimoine ;
7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
L'Etat et les collectivités territoriales règlent par une convention leurs participations financières respectives au titre du 1°.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2007

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