Article 16 du Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2007

Entrée en vigueur le 30 décembre 2007

Les dépenses de l'établissement comprennent :
1° Les frais de personnel ;
2° Les frais de fonctionnement ;
3° Les frais d'équipement et d'investissement ;
4° Les frais d'études ;
5° Les impôts et contributions de toute nature ;
6° D'une manière générale, toutes les dépenses accessoires liées à l'activité de l'établissement.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2007

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