Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007
Article 17 du Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2007
Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
A compter du 1er janvier 2008, l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle est substitué conformément au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 4 mars 2002 susvisée au groupement pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle dans l'ensemble de ses droits et obligations.
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