Décret n°2007-1853 du 26 décembre 2007
Article 10 du Décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 16 ter de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la mesure d'activité de jourAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2007
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Version06/05/2018
Entrée en vigueur le 6 mai 2018
Modifié par : Décret n°2018-329 du 3 mai 2018 - art. 10
La liste des activités est révisée au moins une fois par an. Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est consulté chaque année sur cette liste.
En cas d'urgence le juge des enfants peut procéder à la radiation d'une activité inscrite sur la liste, après avis du procureur de la République.
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