Décret n° 2007-1859 du 26 décembre 2007 complétant les règles prudentielles applicables aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et à leurs unions

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la directive n° 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice, notamment son article 17 bis dans sa rédaction issue de la directive 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-26, L. 510-1 et R. 212-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-31, L. 951-1 et R. 931-10-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 4 octobre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la mutualité
Art. R212-12
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. R931-10-4
Article 3

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand