Décret n°2007-1859 du 26 décembre 2007
Article 3 du Décret n° 2007-1859 du 26 décembre 2007 complétant les règles prudentielles applicables aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et à leurs unions
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2007
Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.