Décret n° 2007-1861 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963
Art. 2
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963
Art. 2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963
Art. 3
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963
Art. 5
Article 5

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth