Article 1 du Décret n° 2007-1861 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963
Art. 2
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