Décret n°2007-1861 du 26 décembre 2007
Article 5 du Décret n° 2007-1861 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2007
Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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