Décret n° 2007-1863 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568 et 570 ;
Vu le décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-155 du 13 février 2006
Art. 1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-155 du 13 février 2006
Art. 2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-155 du 13 février 2006
Art. 3
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-155 du 13 février 2006
Art. 6
Article 5

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth