Décret n° 2007-1863 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac

Sur le décret

Entrée en vigueur :	30 décembre 2007
Dernière modification :	30 décembre 2007

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568 et 570 ;
Vu le décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-155 du 13 février 2006
Art. 1

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-155 du 13 février 2006
Art. 2

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-155 du 13 février 2006
Art. 3