Décret n°2007-1865 du 26 décembre 2007
Article 7 du Décret n° 2007-1865 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-906 du 15 mai 2007Art. 26
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.