Décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques et modifiant le code général des collectivités territoriales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2008 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu l'article 86-2 du traité de Rome ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3232-1-1, L. 2334-4 et D. 3334-8-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7, L. 215-15 et R. 213-60 ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment son article 73 et le III de son article 102 ;
Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 mars et du 6 septembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales sont modifiées dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent décret.
En effet, la révision du décret sur l'assistance technique des départements dans le domaine de l'eau (décret n° 2007-1868) propose un seuil d'éligibilité à ces missions de 25 000 habitants, ce qui, avec la mise en œuvre des compétences communautaires dans le domaine de l'eau, réduirait de manière conséquente le périmètre d'intervention des structures départementales de ces services techniques, […]