Décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques et modifiant le code général des collectivités territoriales

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu l'article 86-2 du traité de Rome ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3232-1-1, L. 2334-4 et D. 3334-8-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7, L. 215-15 et R. 213-60 ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment son article 73 et le III de son article 102 ;
Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 mars et du 6 septembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Les dispositions de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales sont modifiées dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales
Art. R3232-1
Art. R3553-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Aide à l'équipement rural, Art. R3232-1, Art. R3232-1-1, Art. R3232-1-2, Art. R3232-1-3, Art. R3232-1-4

Commentaires


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M. Jean-René Marsac alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre du décret d'application n° 2007-1868 du 26 décembre 2007. Ce décret stipule que les départements doivent répondre à une demande d'assistance technique formulée par les collectivités rurales dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource et de l'entretien des milieux aquatiques. Ce nouveau positionnement implique la rémunération obligatoire de toutes les interventions effectuées par les services …

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