Décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques et modifiant le code général des collectivités territoriales

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu l'article 86-2 du traité de Rome ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3232-1-1, L. 2334-4 et D. 3334-8-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7, L. 215-15 et R. 213-60 ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment son article 73 et le III de son article 102 ;
Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 mars et du 6 septembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Les dispositions de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales sont modifiées dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent décret.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales
Art. R3232-1
Art. R3553-1
Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Aide à l'équipement rural, Art. R3232-1, Art. R3232-1-1, Art. R3232-1-2, Art. R3232-1-3, Art. R3232-1-4
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. R4424-32-3
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnement
Art. R213-60
Article 6

Le présent décret entrera en vigueur au 1er janvier 2008.

Article 7

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui, au 31 décembre 2007, reçoivent une assistance technique du département dans le domaine de l'eau continuent de bénéficier de cette assistance dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur à cette date jusqu'au terme prévu par la convention qui l'organise ou convenu entre les parties, et au plus tard ou à défaut jusqu'au 31 décembre 2008.

Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi