Décret n°2007-1869 du 26 décembre 2007
Article 4 du Décret n° 2007-1869 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de déclaration des produits biocides et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R655-1
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