Article 5 du Décret n° 2007-1869 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de déclaration des produits biocides et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2007

Entrée en vigueur le 31 décembre 2007

Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables à Mayotte.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2007

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