Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007
Article 8 du Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)
En dehors de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire, chaque vendeur ou loueur ou installateur agréé peut demander à passer avec le directeur général de l'Agence de services et de paiement une convention aux termes de laquelle l'avance de l'aide pourra être faite par le titulaire de la convention ou par son réseau, le titulaire de la convention en obtenant ensuite le remboursement par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Ces conventions peuvent être passées entre le directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque constructeur ou importateur, ou, dans le cas des départements d'outre mer, avec le ou les représentants de chaque marque.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Considérant, d'une part, que l'article 6 du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007, dont l'article 12-IV du décret susmentionné du 19 janvier 2009 précise que les dispositions sont applicables au versement de la « prime à la casse », dispose que : « La majoration d'aide mentionnée à l'article 4 est versée simultanément à l'aide mentionnée à l'article 1 er . […] Elles sont payées directement au bénéficiaire par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres (…) ou, en cas d'existence d'une convention mentionnée à l'article 8, par le vendeur, le loueur ou l'installateur agréé qui en obtient ensuite le remboursement auprès du fonds dans les conditions définies par cette convention (…) » ; […]
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[…] exerçant l'activité de concessionnaire d'automobiles, a conclu le 10 mars 2008 avec le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea), devenu l'Agence de services et de paiement (ASP), une convention pour la gestion du bonus écologique en application de l'article 8 du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 ; qu'après avoir constaté que, pour quatre cent soixante dossiers, elle n'avait pas respecté le délai de six mois applicable aux demandes de versement d'aides à l'acquisition de véhicules propres, […]
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3. Tribunal de commerce de Versailles, 2ème chambre, 16 janvier 2013, n° 2011F02818
[…] Comme l'indique le texte lui-même, il s'agit là d'une simple possibilité (pourra) et non d'une obligation. (Article 8). […] Attendu que la procédure d'obtention du bonus écologique est fixée par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres
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L'article 6 du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres stipule que les aides "sont payées directement au bénéficiaire par le fonds d'aide à l'acquisition des véhicules propres ou, en cas d'existence d'une convention mentionnée à l'article 8 du même décret, par le vendeur, le loueur, ou l'installateur agréé qui en obtient ensuite le remboursement auprès du fonds dans les conditions définies par cette convention".
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