Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007
Article 6 du Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-723 du 27 juin 2014 - art. 5
La majoration d'aide mentionnée à l'article 4 est versée simultanément à l'aide mentionnée à l'article 1er.L'aide et sa majoration doivent en conséquence faire l'objet d'une seule et unique demande de versement. Les aides mentionnées aux articles 1er et 5 sont versées en une seule fois, au plus tôt au moment de la facturation du véhicule éligible au dispositif d'aide ou de la facturation des travaux de transformation.
Elles sont payées directement au bénéficiaire par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ou, en cas d'existence d'une convention mentionnée à l'article 8, par le vendeur, le loueur ou l'installateur agréé qui en obtient ensuite le remboursement auprès du fonds dans les conditions définies par cette convention.
Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant toute taxe comprise, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consentis par le vendeur ou l'installateur agréé, de la facture d'acquisition du véhicule éligible ou de la facture des travaux de transformation. Dans le cas d'une location avec option d'achat ou d'un contrat de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans, l'aide est payée au locataire au plus tard au terme de la première échéance et le montant de l'aide versée doit être expressément mentionné au contrat de location.
Les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat de location assortis de la mention Bonus écologique ― Grenelle de l'environnement.
Commentaires • 2
L'article 6 du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 dispose que les aides « sont payées directement au bénéficiaire par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ou, en cas d'existence d'une convention mentionnée à l'article 8, par le vendeur, le loueur ou l'installateur agréé qui en obtient ensuite le remboursement auprès du fonds dans les conditions définies par cette convention. ». […] Depuis le 5 décembre 2007, […]
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[…] Considérant, d'une part, que l'article 6 du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007, dont l'article 12-IV du décret susmentionné du 19 janvier 2009 précise que les dispositions sont applicables au versement de la « prime à la casse », dispose que : « La majoration d'aide mentionnée à l'article 4 est versée simultanément à l'aide mentionnée à l'article 1 er . […]
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[…] Considérant que l'article 6 du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007, dont les dispositions trouvent, sur le fondement de l'article 12-IV du décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009, à s'appliquer à l'aide dénommée « prime à la casse », dispose que : « La majoration d'aide mentionnée à l'article 4 est versée simultanément à l'aide mentionnée à l'article 1 er . L'aide et sa majoration doivent en conséquence faire l'objet d'une seule et unique demande de versement (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Limoges, 23 février 2017, n° 1401782
[…] dispositif instauré par l'article 6 du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 prévoyant que le vendeur d'un véhicule « propre » puisse faire bénéficier son client de l'avance du montant de l'aide à l'acquisition de ce véhicule ; que la société Garage de Robinson a vendu à la société Evercar France dix véhicules identiques facturés le 26 avril 2016 ; que, lors de la facturation, […]
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L'article 6 du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres stipule que les aides "sont payées directement au bénéficiaire par le fonds d'aide à l'acquisition des véhicules propres ou, en cas d'existence d'une convention mentionnée à l'article 8 du même décret, par le vendeur, le loueur, ou l'installateur agréé qui en obtient ensuite le remboursement auprès du fonds dans les conditions définies par cette convention".
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