Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007
Article 1 du Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-971 du 30 octobre 2013 - art. 2
Une aide est attribuée par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 à toute personne justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France, qui acquiert ou qui prend en location dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat dont la durée, pour les contrats signés après le 10 novembre 2013, ne peut être inférieure à deux ans, ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans un véhicule automobile terrestre à moteur qui satisfait, à la date de sa facturation, aux conditions suivantes :
1° Il appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ainsi qu'à toute catégorie de véhicules soumise à la mesure des émissions de dioxyde de carbone conformément aux dispositions de la directive 80 / 1268 / CEE du 16 décembre 1980 ou du règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007.
2° Il ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ;
3° Il est immatriculé en France dans une série définitive ;
4° Il n'est pas destiné à être cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location en tant que véhicule neuf.
En application de l'alinéa précédent, un véhicule facturé après le 31 octobre 2013 ou ayant fait l'objet du versement d'un premier loyer après cette même date dans le cadre d'un contrat de location ne doit pas être cédé moins de six mois après sa première immatriculation ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres. En cas de non-respect de l'une de ces conditions, le bénéficiaire restitue l'aide perçue dans les trois mois suivant la cession du véhicule.
Dans le cas d'un véhicule ayant fait l'objet d'un contrat de location permettant l'octroi de l'aide et dont la durée de location est ramenée à moins de deux ans postérieurement à la signature du contrat, le bénéficiaire doit restituer l'aide dans les trois mois suivant la modification du contrat de location ;
5° a) S'il s'agit d'une voiture particulière qui a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 ou de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, ses émissions de dioxyde de carbone sont nulles ou n'excèdent pas les limites suivantes :
TYPE DE VÉHICULE |
TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE |
||
Année de facturation |
|||
2008 |
2009 |
2010 |
|
Véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel véhicules |
140 |
140 |
135 |
.
TYPE DE VÉHICULE |
TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE |
||||||
Année de facturation |
|||||||
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
Du 1er janvier au 31 octobre 2013 |
A partir du |
|
Véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole |
140 |
140 |
135 |
110 |
110 |
110 |
110 |
Autres véhicules |
130 |
130 |
125 |
110 |
105 |
105 |
90 |
b) S'il s'agit d'une voiture particulière qui n'a pas fait l'objet d'une réception communautaire au sens des directives précitées ou qui n'était pas soumise lors de sa réception à la mesure des émissions de dioxyde de carbone, sa puissance administrative n'excède pas quatre chevaux-vapeur ;
c) S'il s'agit d'une camionnette ou d'un véhicule autre qu'une voiture particulière soumis à la mesure des émissions de dioxyde de carbone conformément aux dispositions de la directive 80/1268/CEE du 16 décembre 1980 ou du règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 qui a fait l'objet d'une réception nationale ou d'une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CE du Conseil du 6 février 1970 ou de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, ses émissions de dioxyde de carbone sont nulles ou n'excèdent pas 60 grammes de CO2/km.
Les administrations de l'Etat ne sont éligibles qu'aux aides attribuées aux véhicules facturés après le 31 juillet 2012 ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé après cette date.
Commentaires • 5
L'article 1 du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié, instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, établit les conditions d'attribution de ces aides. […]
Lire la suite…Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'aide à l'acquisition des véhicules propres mise en place par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007. En effet l'article 1 du décret précité dispose que le véhicule propre ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et qu'il doit être immatriculé dans une série définitive.
Lire la suite…Décisions • 81
[…] Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant un fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, modifié ; […] Article 1 er : La requête de M. Y est rejetée.
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[…] Considérant, d'une part, que l'article 6 du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007, dont l'article 12-IV du décret susmentionné du 19 janvier 2009 précise que les dispositions sont applicables au versement de la « prime à la casse », dispose que : « La majoration d'aide mentionnée à l'article 4 est versée simultanément à l'aide mentionnée à l'article 1 er . […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 29 avril 2010, n° 0900603
[…] Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant un fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, modifié ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Y X et à l'Agence de services et de paiement. Une copie en sera adressée pour information au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
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Tout d'abord, le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres est abrogé. […] Pour rappel, ce dispositif de bonus écologique complète le malus écologique prévu à l'article 1011 du Code général des impôts. Il est fixé qu'une taxe annuelle est due par les personnes (physiques ou morales) qui détiennent un véhicule de tourisme, l'objectif étant de taxer les voitures particulières les plus polluantes.
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