Décret n°2007-1874 du 26 décembre 2007
Article 1 du Décret n° 2007-1874 du 26 décembre 2007 relatif aux contrôles à la frontière à Saint-Barthélemy
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R213-1
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