Décret n° 2007-1883 du 26 décembre 2007 portant abrogation des dispositions relatives au calcul de la provision pour pertes de change et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (partie réglementaire)

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publication foncière ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 juillet 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 4 octobre 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 4 mai 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurances
Art. R332-21
Code de la sécurité sociale.
Art. R931-10-43
Code de la mutualité
Art. R212-55
Code de la sécurité sociale.
Code des assurances

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé et de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail,

des relations sociales et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot