Décret n°2007-1883 du 26 décembre 2007

Article 1 du Décret n° 2007-1883 du 26 décembre 2007 portant abrogation des dispositions relatives au calcul de la provision pour pertes de change et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (partie réglementaire)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances
Art. R332-21

Code de la sécurité sociale.
Art. R931-10-43

Code de la mutualité
Art. R212-55

Code de la sécurité sociale.

Code des assurances

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