Décret n°2007-1887 du 26 décembre 2007
Article 2 du Décret n° 2007-1887 du 26 décembre 2007 relatif aux éléments à mentionner sur la déclaration prévue aux articles 87 et 87 A du code général des impôts et au bordereau prévu à l'article 1678 quinquies du même code
Entrée en vigueur le
A inséré les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 381 XA
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