Décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007
Article 4 du Décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
I. ― Ces nomenclatures constituent un cadre statistique d'intérêt général, dont il convient de promouvoir l'utilisation.
II. ― Ces nomenclatures pourront donner lieu à des adaptations agrégées ou détaillées, sur un domaine partiel ou en vue d'applications spécifiques :
― les classifications plus agrégées se définissent par des regroupements exacts de rubriques élémentaires ;
― les classifications plus détaillées se définissent par des éclatements exactement emboîtés dans les rubriques élémentaires.
III. ― Ces nomenclatures (et leurs adaptations éventuelles) seront utilisées dans les textes officiels, décisions, documents, travaux et études ainsi que dans les systèmes informatiques des administrations et établissements publics et dans les travaux effectués par des organismes privés à la demande des administrations.
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[…] Il est constant que l'activité de société Fromagerie Le Centurion est référencée sous le code NAF 46.33Z qu'elle vise d'ailleurs aux termes de son courrier de réclamation du 4 juillet 2017. Selon l'annexe du décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007, ce code correspond à l'activité suivante «commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, 'ufs, huiles et matières grasses comestibles», laquelle relève de la section G, et non des sections B, C, D et E désignées par l'article précité.
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[…] La SAS Stef transport Lille a interjeté appel de cette décision et, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 9 avril 2021, demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 16, 515 et 700 du code de procédure civile, de l'article 266 quinquies C du code des douanes, du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010, du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007, du décret n° 2018-802 du 21 septembre 2018, de la circulaire du 11 mai 2016, des articles L211-2 et L211-3 du code des relations entre le public et l'administration et de la jurisprudence administrative, notamment la décision du Conseil d'Etat du 22 février 2017, de':
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3. Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 19 juin 2023, n° 22/01871
[…] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 24 octobre 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SAS Stef Logistique [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 16, 515 et 700 du code de procédure civile, de l'article 266 quinquies C du code des douanes, du décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010, du décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007, du décret n°2018-802 du 21 septembre 2018, de la circulaire du 11 mai 2016, des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, de la jurisprudence administrative, notamment la décision du Conseil d'Etat du 22 février 2017, de :
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