Décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007
Article 5 du Décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
I. ― L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.
II. ― Les modalités d'application, et en particulier le classement des unités économiques dans des postes précis de ces nomenclatures, par une administration ou un service public en vue d'une utilisation spécifique (non statistique) de ces nomenclatures sont de l'entière responsabilité du service utilisateur.
III. ― Si un texte réglementaire ou un contrat fait référence à ces nomenclatures, les signataires ont l'entière responsabilité du champ qu'ils entendent couvrir. Il leur appartient d'expliciter ce champ aussi complètement qu'il est nécessaire.
Commentaires • 13
Enfin, sur la question du lien entre la nomenclature d'activités et les dispositifs d'aides, il a été explicitement confirmé que les administrations en charge de l'attribution des aides ne devaient pas les lier au code APE (activité principale exercée), comme le prévoit l'article 5-I du décret no 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises, selon lequel « l'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques, à des fins statistiques
Lire la suite…Enfin, sur la question du lien entre la nomenclature d'activités et les dispositifs d'aides, il a été explicitement confirmé que les administrations en charge de l'attribution des aides ne devaient pas les lier au code APE (activité principale exercée), comme le prévoit l'article 5-I du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises, selon lequel « l'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques, à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée en référence à la nomenclature
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Cependant, il résulte de l'article 5 du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits français que l'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques, à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée en référence à la nomenclature d'activités ne peut suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.
Lire la suite…- Cotisations·
- Convention collective·
- Sociétés·
- Masse·
- Jugement·
- Tribunaux de commerce·
- Financement·
- Titre·
- Informatique·
- Cabinet
[…] La SAS Stef transport Lille a interjeté appel de cette décision et, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 9 avril 2021, demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 16, 515 et 700 du code de procédure civile, de l'article 266 quinquies C du code des douanes, du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010, du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007, du décret n° 2018-802 du 21 septembre 2018, de la circulaire du 11 mai 2016, des articles L211-2 et L211-3 du code des relations entre le public et l'administration et de la jurisprudence administrative, notamment la décision du Conseil d'Etat du 22 février 2017, de':
Lire la suite…- Demande relative à d'autres droits indirects·
- Douanes·
- Activité·
- Tarif réduit·
- Transport·
- Air·
- Installation industrielle·
- Production·
- Distribution·
- Stockage
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 10 février 2023, n° 21/00455
[…] elle ne rendrait pas à elle seule l'installation éligible au taux réduit qui est réservé à l'unité fixe au sein de laquelle sont exercées exclusivement des activités relevant des sections B à E, de sorte que toutes les activités de l'entreprise doivent relever de ces sections, la circulaire du 11 mai 2016 devant être lue en lien avec le formulaire CERFA n°14318*05, et avec le guide d'utilisation de la NAF. […] Si l'article 5 du décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises précise « l'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, […]
Lire la suite…- Demande relative à d'autres droits indirects·
- Activité·
- Pain·
- Marque·
- Pâtisserie·
- Nomenclature·
- Douanes·
- Consommation finale·
- Installation·
- Statistique
[…] en application du 1° de l'article L. 312-71 du CIBS, ce périmètre est celui d'un établissement où l'électricité est consommée ou une échelle supérieure. […] Remarque : Au sens du 7 de l'article 5 du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises (NAF) que « l'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées ».
Lire la suite…