Décret n°2007-1889 du 26 décembre 2007
Article 1 du Décret n° 2007-1889 du 26 décembre 2007 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2007
Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication. Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.