Décret n°2007-1889 du 26 décembre 2007
Article 4 du Décret n° 2007-1889 du 26 décembre 2007 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
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Version31/12/2007
Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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