Décret n°2007-1890 du 26 décembre 2007
Article Annexe du Décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. Annexe 6-7
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