Décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppementAbrogé

Rejet — 

[…] le procureur de la République ne peut-en présence de cet obstacle de droit-, régulièrement intenter des poursuites pénales ; que, depuis l'entrée en vigueur du décret du 18 mai 2007 créant un ministère de l'immigration, de l'intégration, […] notamment la mise en oeuvre de la politique du gouvernement en matière d'immigration et précisément celle des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants étrangers, ainsi que de l'article 3 du décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 précisant que ce nouveau ministère comprend une direction chargée de la réglementation, de l'entrée et du séjour des ressortissants étrangers et de la lutte contre l'immigration illégale, […]

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] — l'article 15-2 du règlement n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 est méconnu ; la décision contestée se fonde sur la consultation irrégulière de la base de données Eurodac par le ministère de l'intérieur ; l'autorité désignée par la France n'existe plus depuis la mise en place de l'administration centrale du ministre de l'immigration par le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 ; il n'a pas été désigné d'autres autorités pour accéder à la base de données ;