Décret n°2007-1891 du 26 décembre 2007
Article 1 du Décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
L'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement comprend, sous l'autorité du secrétaire général :
― la direction de l'immigration ;
― la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;
― le service de l'asile ;
― le service de la stratégie ;
― le service de l'administration générale et des finances ;
― le service des affaires européennes ;
― le service des affaires internationales et du codéveloppement ;
― la mission de la communication.
Sont directement rattachés au ministre le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 19 septembre 2013, n° 1302908
[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 : « L'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement comprend, sous l'autorité du secrétaire général : / – la direction de l'immigration / (…) » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « La direction de l'immigration est chargée de la réglementation de l'entrée, du séjour et de l'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers / (…) / Elle s'assure de leur application » ; qu'il résulte des dispositions de l'arrêté […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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