Décret n°2007-1891 du 26 décembre 2007
Article 4 du Décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
La direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté est chargée de l'ensemble des questions concernant l'accueil et l'intégration des populations immigrées en France. Elle oeuvre à l'égalité des chances et à la lutte contre les discriminations. Elle exerce, conjointement avec les autres ministères concernés, la tutelle sur l' Office français de l'immigration et de l'intégration , l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et la Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
La direction participe à l'élaboration des règles en matière d'acquisition et de retrait de la nationalité française. Elle a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 7 juin 2010, n° 0804470
[…] Y X, adjoint au chef du second bureau des naturalisations, justifie d'une délégation de signature en date du 2 avril 2008 et publiée au Journal Officiel de la République Française du 4 avril 2008, pour signer au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, […] arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ; qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-1891 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'identité nationale et du co-développement : « la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté a la charge des naturalisations » ; […]
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