Article 4 du Décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2008
>
Version28/03/2009

Entrée en vigueur le 28 mars 2009

Modifié par : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)

La direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté est chargée de l'ensemble des questions concernant l'accueil et l'intégration des populations immigrées en France. Elle oeuvre à l'égalité des chances et à la lutte contre les discriminations. Elle exerce, conjointement avec les autres ministères concernés, la tutelle sur l' Office français de l'immigration et de l'intégration , l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et la Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
La direction participe à l'élaboration des règles en matière d'acquisition et de retrait de la nationalité française. Elle a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Sortie de vigueur le 2 octobre 2013

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Tribunal administratif de Nantes, 7 juin 2010, n° 0804470
Rejet

[…] Y X, adjoint au chef du second bureau des naturalisations, justifie d'une délégation de signature en date du 2 avril 2008 et publiée au Journal Officiel de la République Française du 4 avril 2008, pour signer au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, […] arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ; qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-1891 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'identité nationale et du co-développement : « la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté a la charge des naturalisations » ; […]

 Lire la suite…
  • Naturalisation·
  • Identité nationale·
  • Immigration·
  • Décret·
  • Développement·
  • Justice administrative·
  • Délégation de signature·
  • Légalité·
  • Demande·
  • Réintégration
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).