Article 3 du Décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2008

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

La direction de l'immigration est chargée de la réglementation de l'entrée, du séjour et de l'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers.
Elle est également chargée de la réglementation relative à l'éloignement, aux centres de rétention administrative et à la lutte contre l'immigration illégale, le travail illégal et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers.
Elle s'assure de leur application.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Sortie de vigueur le 2 octobre 2013

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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 2013, 12-83.225, Inédit
Rejet

[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et de celui référencé n° 2007-999 du 31 mai 2007 définissant les attributions du ministre de l'immigration, notamment la mise en oeuvre de la politique du gouvernement en matière d'immigration et précisément celle des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants étrangers, ainsi que de l'article 3 du décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 précisant que ce nouveau ministère comprend une direction chargée de la réglementation, de l'entrée et du séjour des ressortissants étrangers et de la lutte contre l'immigration illégale, […]

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2Tribunal administratif de Melun, 19 septembre 2013, n° 1302908
Rejet

[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 : « L'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement comprend, sous l'autorité du secrétaire général : / – la direction de l'immigration / (…) » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « La direction de l'immigration est chargée de la réglementation de l'entrée, du séjour et de l'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers / (…) / Elle s'assure de leur application » ; qu'il résulte des dispositions de l'arrêté

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