Décret n° 2007-1892 du 26 décembre 2007 relatif aux compétences des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de l'immigration et de l'intégration en ce qui concerne les migrations de travail et la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 décembre 2007
Dernière modification : 31 décembre 2007
Code visé : Code du travail

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Décisions10


1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 12 décembre 2013, 13NC00807, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; Vu le décret n° 2007-1892 du 26 décembre 2007 ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

 

2Tribunal administratif de Lille, 23 mai 2008, n° 0801001

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 341-4-1 du code du travail tel que modifié par le décret n° 2007-1892 du 26 décembre 2007, applicable à la date de la décision litigieuse : « I. – Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées au premier alinéa de l'article R. 341-3, […]

 

3Tribunal administratif de Lille, 12 novembre 2013, n° 1204747

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 2007-1892 du 26 décembre 2007 relatif aux compétences des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de l'immigration et de l'intégration en ce qui concerne les migrations de travail et la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. R341-2, Art. R341-3, Art. R341-4-5, Art. R341-5, Art. R341-4, Art. R341-4-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. R341-9, Art. R341-10, Art. R341-13, Art. R341-14, Art. R341-15, Art. R341-17, Art. R341-22, Art. R341-23, Art. R341-24, Art. R341-26
Article 3

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du codéveloppement,

Brice Hortefeux

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth