Décret n°2007-1893 du 26 décembre 2007
Article 2 du Décret n° 2007-1893 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2001-775 du 30 août 2001 instituant une indemnité de fonction d'animation en faveur de certains chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
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Version31/12/2007
Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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