Décret n°2007-1894 du 26 décembre 2007
Article 10 du Décret n° 2007-1894 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2007
Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Les fonctionnaires qui ont obtenu des réductions d'ancienneté dans leurs corps avant d'être intégrés dans le corps régi par le présent décret conservent le bénéfice de ces réductions d'ancienneté après leur intégration.
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