Décret n°2007-1900 du 26 décembre 2007
Article 3 du Décret n° 2007-1900 du 26 décembre 2007 relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans
Entrée en vigueur le
A inséré les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Art. D635-8-1
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