Décret n°2007-1902 du 26 décembre 2007
Article 2 du Décret n° 2007-1902 du 26 décembre 2007 révisant le montant de la garantie de ressources pour les personnes handicapées
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Art. D821-3
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