Décret n°2007-1903 du 26 décembre 2007
Article 6 du Décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 relatif au transfert par les institutions de gestion de retraite supplémentaire de leurs provisions ou réserves
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2007
Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
L'institution de gestion de retraite supplémentaire peut mandater l'organisme assureur auquel il a transféré ses provisions ou réserves pour l'exécution des obligations prévues aux articles 3 et 5.
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